Conditions du service d’estimation

VERSION TEST — 11 novembre 2026. Vente réelle désactivée. Cette version ne vaut pas attestation de conformité juridique.

1. Prestataire et contact

Adrien CANALES, entrepreneur individuel au régime micro-entrepreneur, nom commercial AC CONCEPTION. Adresse : 3 chemin des Boutaraines, 94350 Villiers-sur-Marne. SIRET : 51284695700037. Téléphone : 07 49 34 68 88 (coût selon opérateur). E-mail : adriencanales@gmail.com.

2. Objet et portée de l’estimatif

Cet estimatif constitue une première indication de budget et non un devis précis ou contractuel. Il est établi à partir des informations et dimensions transmises, sans visite du chantier. Il pourra servir de base à un devis personnalisé après évaluation du projet, vérification des métrés et échange téléphonique si nécessaire. Seul un devis distinct, établi puis accepté, fixe les prestations, les prix et les conditions d’exécution des travaux. Le service fournit une estimation indicative des seuls lots et ouvrages sélectionnés. Il ne comprend ni diagnostic, ni étude technique ou structurelle, ni vérification réglementaire, ni engagement à réaliser les travaux. Les contraintes découvertes sur place, l’état des supports, les choix de matériaux et l’évolution des prix peuvent modifier le montant.

3. Informations fournies et analyse

Le client décrit les travaux et transmet des dimensions exactes et des documents qu’il est autorisé à utiliser. Une demande porte sur quatre lots au maximum et peut comprendre deux fichiers PDF, JPG ou PNG de 2 Mo chacun. Une photo sans cotes ne permet pas de déterminer des mesures fiables. Une IA prépare le métré, rapproché de la base tarifaire AC Conception ; des erreurs restent possibles. Le client vérifie le périmètre et les quantités affichés avant paiement. Si les informations ou références sont insuffisantes, la demande doit être complétée et aucun paiement n’est proposé.

4. Prix et paiement

Le prix final du service est de 10 € par estimation (TVA non applicable, article 293 B du CGI), payé une seule fois par carte via Stripe, sans abonnement. Ce prix rémunère l’estimation et ne correspond ni à un acompte sur travaux ni au coût des travaux. Le budget de travaux est présenté HT ; une simulation TTC éventuelle ne garantit pas l’application d’un taux de TVA. Les éventuelles prestations ultérieures font l’objet d’un accord distinct. Aucun paiement réel n’est effectué en mode test Stripe.

5. Commande et remise du résultat

Le client peut corriger sa demande avant de confirmer le métré, les conditions et le paiement. Après confirmation du paiement par Stripe, le résultat est disponible sur la page de retour et téléchargeable en PDF pendant trente jours. Le client conserve ce PDF et son fichier d’accès privé. En cas de problème, il contacte AC Conception avec la référence de commande, sans renouveler son paiement. Une demande d’estimation différente constitue une nouvelle prestation.

6. Rétractation et exécution immédiate

Pour une commande à distance par un consommateur, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. L’exécution immédiate nécessite une demande expresse distincte et la reconnaissance de la perte de ce droit lorsque la prestation est entièrement exécutée. Tant que ces conditions ne sont pas réunies, les droits légaux demeurent applicables. En cas d’exécution partielle expressément demandée, le montant éventuellement dû est proportionnel au service fourni. La demande de rétractation peut être adressée par courrier ou e-mail au contact ci-dessus ; les remboursements dus sont effectués dans le délai légal de quatorze jours, en principe par le même moyen de paiement. Un formulaire de rétractation en ligne permet, en essai privé, de vérifier une déclaration puis de confirmer son enregistrement et de télécharger immédiatement un accusé daté conservable. Le mode test simule uniquement cette démarche : aucune annulation ni aucun remboursement réel. Le formulaire ne décide pas automatiquement si les conditions légales de rétractation sont réunies.

7. Réclamation, incident et responsabilité

Pour toute réclamation, écrire à adriencanales@gmail.com en indiquant la référence, la date et le problème rencontré. Réponse sous deux jours ouvrés ; si un résultat payé reste inaccessible et ne peut pas être remis sous sept jours calendaires après signalement, remboursement intégral du service. Un double paiement pour la même prestation doit être signalé pour remboursement du doublon. Le caractère indicatif du budget ne supprime pas la responsabilité d’AC Conception dans l’exécution du service payé et ne limite pas les droits impératifs du consommateur.

8. Médiation et droit applicable

Le contrat est soumis au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives applicables. Après une réclamation écrite préalable non résolue, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur compétent. AC Conception n’a pas encore indiqué de médiateur auquel elle adhère : son nom, son adresse et son site doivent être complétés après adhésion, avant ouverture commerciale. Les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales ; aucune compétence exclusive n’est imposée au consommateur.

9. Données personnelles

Les données du projet et documents sont transmis à OpenAI pour l’analyse, après information du client. Stripe traite le paiement. Les modalités de conservation et d’exercice des droits figurent dans la page Confidentialité. Ne transmettre aucune donnée sans rapport avec le chantier ni coordonnées bancaires dans les documents.

Formulaire de rétractation

À AC CONCEPTION, 3 chemin des Boutaraines, 94350 Villiers-sur-Marne, adriencanales@gmail.com. Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur le service suivant : … ; commandé le : … ; référence : … ; nom et adresse du consommateur : … ; date : … ; signature uniquement pour un envoi papier. Ce formulaire ne vaut pas renonciation aux exceptions légales lorsque la prestation a été pleinement exécutée avec les accords requis.